Confidentialité│Plan du Site│2008 © Clinique juridique bilingue de Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic
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Aide Juridique d'Ontario
Droits de la personne
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Le Code des droits de la personne de l'Ontario a été adopté pour
protéger les résidents de l'Ontario contre la discrimination aux points
de vue:
de l’emploi
du logement
des biens, des services et des installations,
de l'adhésion à des associations professionnelles et à des
organisations syndicales

Les motifs de discrimination
Le Code mentionne quinze motifs de discrimination. Ils sont:
la racisme
lignée ancestrale
le lieu d'origine
la couleur
l'origine ethnique
la citoyenneté
la croyance (religion)
le sexe (y compris la grossesse)
l'orientation sexuelle
un handicap
l'âge (18 ans et plus dans un emploi, 16 ans et plus
d'occupation d'un logement)
l'état matrimonial (y compris un partenariat avec une
personne de même sexe)
l’état familial
l'état d'assisté social (quant au logement seulement)
l'existence d'un casier judiciaire (quant à l'emploi seulement).

Pour lire les Fiches de Renseignements préparées par la Commission ontarienne des droits de la personne, cliquez ici.

La Commission ontarienne des droits de la personne
Le Code confère à la Commission ontarienne des droits de la
personne le mandat suivant:
enquêter sur les plaintes relatives à la discrimination et au
harcèlement,
tenter de régler les plaintes entre les parties,
prévenir la discrimination par le biais de l'éducation publique
et de politiques publiques et examiner les situations où il existe
un comportement discriminatoire.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un corps
séparé de la Commission ontarienne des droits de la personne. Le
rôle du Tribunal dans le système des droits de la personne de
l'Ontario consiste à régler les requêtes relatives aux plaintes de
discrimination présentées en vertu du Code des droits de la personne
de l'Ontario. Le Tribunal aide les parties à s'entendre par la médiation
ou, quand necessaire, en tenant des audiences quant aux plaintes
déposées.

Notez bien que le Tribunal ne considère que les plaintes qui lui sont
référées par la Commission.
La loi
Des changements au Code
des droits de la personne
Des changements substantiels ont
été fais au Code. Ces
changements entrent en vigueur
le 30 juin 2008.

Le changement va concerner la
manière dont la Commission traitera
toutes les plaintes pour violation
des droits de la personne, ainsi
que le role de la Commission.
Si vous croyez
que vous avez été une
victime de harcèlement
sexuel cliquez ici
Pour déposer une plainte
composez:
1-416-326-9511

ATS
1-416-314-6526

Sans frais
1-800-387-9080

ATS sans frais
1-800-308-5561
595, chemin Tecumseh Est, Bureau #3,
Windsor, (Ontario)  N8X 2S1     
Tél. 519-253-3526     TTY 519-253-5393
Téléc. 519-253-7874
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